Abrogé1 janvier 2001
Abrogé par Ordonnance 2000-387 du 4 mai 2000 - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 17 juillet 1980
Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par la présente loi peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.