Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980

Article 57

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 janvier 1980

Continuera d'être opérée, pendant l'année 1980, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (annexe non reproduite, voir JO du 19/01/1980 page 174).

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au vendredi 31 août 2007