Périmé1 septembre 2007
Créé le 19 janvier 1980
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1980, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (annexe non reproduite, voir JO du 19/01/1980 page 174).
Créé le 19 janvier 1980
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du samedi 19 janvier 1980 au vendredi 31 août 2007