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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 février 1980

I à III Paragraphes modificateurs
IV - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er février 1980.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 février 1980 au vendredi 31 août 2007