Créé le 7 juillet 1979 · En vigueur depuis le 16 janvier 1990
Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi sont soumises à l'impôt sur le revenu des la catégorie des traitements et salaires.
Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 janvier 1990
Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi…
En vigueur du samedi 7 juillet 1979 au lundi 15 janvier 1990
Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi sont soumises à l'impôt sur le revenu des la catégorie des traitements et salaires.