Créé le 7 juillet 1979 · En vigueur depuis le 30 juin 2010
Les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.
Loi n° 79-563 du 6 juillet 1979
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010
Modifié parLoi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010art. 21 (V)
Les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.
En vigueur du mardi 16 janvier 1990 au mardi 29 juin 2010
Les membres du Conseil économique et social élus au Parlement européencessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.
En vigueur du samedi 7 juillet 1979 au lundi 15 janvier 1990
Les membres du Conseil économique et social élus à l'Assemblée des communautés européennes cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.