Abrogé31 décembre 1988
Créé le 25 avril 1979
L'assemblée générale annuelle est réunie obligatoirement dans les quatre mois de la clôture de l'exercice.
Loi n° 79-12 du 3 janvier 1979
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au vendredi 30 décembre 1988