Abrogé31 décembre 1988
Créé le 25 avril 1979
Les statuts doivent prévoir que le portefeuille et les fonds détenus par les SICAV sont déposés dans des établissements qu'elles choisissent sur une liste arrêtée par le ministre de l'économie.
Créé le 25 avril 1979
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du mercredi 25 avril 1979 au vendredi 30 décembre 1988