Abrogé13 juillet 2001
Créé le 23 décembre 1979
L'île de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.
Loi n°79-1113 du 22 décembre 1979
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du dimanche 23 décembre 1979 au jeudi 12 juillet 2001
L'île de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.