Les sociétés coopératives ⏺ de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.

Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité d'associé de personnes…

Toutefois, les sociétés coopératives ⏺ de production doivent comprendre un nombre minimal d'associés employés dans l'entreprise. Ce nombre est de deux lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée et de sept lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société coopérative ⏺ de production si le nombre des associés employés dans l'entreprise est réduit à moins de deux ou de sept depuis plus d'un an. Il peut accorder à la société coopérative ⏺ de production un délai maximum d'un an pour régulariser la situation.

Les sociétés coopératives ouvrières de production peuvent employer des personnes…

Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité d'associé de personnes…

Toutefois, les sociétés coopératives ouvrières de production doivent comprendre un nombre minimal d'associés employés dans l'entreprise. Ce nombre est de deux lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société à responsabilité limitée et de sept lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

Le tribunal de commerce peut, à la demande de toute intéressé, prononcer la dissolution de la société coopérative ouvrière de production si le nombre des associés employés dans l'entreprise est réduit à moins de deux ou de sept depuis plus d'un an. Il peut accorder à la société coopérative ouvrière de production un délai maximum d'un an pour régulariser la situation.