Créé le 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 17 Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Article 58
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 18 juillet 1978
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 17 Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958