Créé le 1 juin 2019
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 40
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019
Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 1
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal.