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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article 40-6

Article 40-6

Transféré7 août 2004

Créé le 2 juillet 1994

Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus aux articles 40-4 et 40-5 les titulaires de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou le tuteur, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

Effets de cet article

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Transféré depuis le samedi 7 août 2004

En vigueur du samedi 2 juillet 1994 au vendredi 6 août 2004

Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus aux articles 40-4 et 40-5 les titulaires de l'autorité parentale, pour les mineurs, ou le tuteur, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection légale.