Abrogé par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Créé le 9 octobre 2016
La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au vendredi 31 mai 2019
Créé parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 26
La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.