Créé le 8 juillet 1977 · En vigueur depuis le 16 janvier 1990
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 janvier 1990
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.…
En vigueur du vendredi 8 juillet 1977 au lundi 15 janvier 1990
Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.