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Loi n° 77-616 du 16 juin 1977

Article 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du vendredi 17 juin 1977 au mardi 15 février 2022

Pour les départements d'outre-mer, la date d'entrée en vigueur de la taxe professionnelle et de ses taxes annexes est fixée au 1er janvier 1979.

(Alinéa modificateur)