Créé le 4 janvier 1977
Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration.
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 4 janvier 1977
Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration.