Abrogé1 mars 2008
Créé le 30 décembre 1977
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008
En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au vendredi 29 février 2008