Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977

Article 15

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Abrogé1 mars 2008

Créé le 30 décembre 1977 · Abrogé le 1 mars 2008

Les dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics sont applicables, sous réservé des adaptations, fixées par décret, découlant de l'organisation particulière du territoire.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2008

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au vendredi 29 février 2008