Abrogé1 mars 2008
Créé le 30 décembre 1977 · Abrogé le 1 mars 2008
Les dispositions du code des marchés publics relatives aux marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics sont applicables, sous réservé des adaptations, fixées par décret, découlant de l'organisation particulière du territoire.