Au livre II, titre V "Dispositions applicables à certains établissements communaux", sont applicables :
I - CHAPITRE I : Dispositions applicables au syndicat de communes.

• les articles L. 251-1 à L. 251-4 (premier alinéa) ;
• l'article L. 251-5 sous réserve de la suppression du 1° ;
• les articles L.

251-6 et L. 251-7.
II - CHAPITRE II : Dispositions applicables au district.

• l'article L. 252-1,;
• l'article L. 252-2 à l'exception du 3° ;
• l'article L.

252-5.
III - CHAPITRE IV : Dispositions applicables au syndicat mixte.
- les articles L. 254-1 à L. 254-3.