MODIFICATION DES ART. LO119 (LE NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE EST PORTE A 484 POUR LES DEPARTEMENTS) ET LO274 (LE NOMBRE DES SENATEURS EST PORTE A 271 POUR LES DEPARTEMENTS).

ABROGATION DES ART. LO336, LO345 ET LO347 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).