Périmé1 septembre 2007
Créé le 23 juin 1976
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION PERCUE POUR LES COMMUNAUTES URBAINES ET POUR LES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE, L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 75-678 DU 29 JUILLET 1975 EST REPORTEE AU 1er JANVIER 1978.