Loi n° 76-539 du 22 juin 1976

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 juin 1976

EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION PERCUE POUR LES COMMUNAUTES URBAINES ET POUR LES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE, L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 75-678 DU 29 JUILLET 1975 EST REPORTEE AU 1er JANVIER 1978.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 23 juin 1976 au vendredi 31 août 2007

EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION PERCUE POUR LES COMMUNAUTES URBAINES ET POUR LES DISTRICTS A FISCALITE PROPRE, L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 75-678 DU 29 JUILLET 1975 EST REPORTEE AU 1er JANVIER 1978.