MODIFICATION DE L'AL. 2 DU I DE L'ART. 3 (UN CANDIDAT DOIT OBTENIR 500 SIGNATURES DE MEMBRES DU PARLEMENT, DES CONSEILS GENERAUX, DU CONSEIL DE PARIS, DES ASSEMBLEES TERRITORIALES DES TOM OU DE MAIRES PARMI LESQUELS DOIVENT FIGURER DES ELUS D'AU MOINS 30 DEPARTEMENTS OU TOM, SANS QUE PLUS D'UN DIXIEME D'ENTRE EUX PUISSENT ETRE LES ELUS D'UN MEME DEPARTEMENT OU TOM).

MODIFICATION DU DERNIER AL. DU I DE L'ART. 3 (LE NOM ET LA QUALITE DES CITOYENS QUI ONT PROPOSE DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE SONT RENDUS PUBLICS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL).

LE II DE L'ART. 3 EST REMPLACE PAR "LES OPERATIONS ELECTORALES SONT ORGANISEES SELON LES REGLES FIXEES PAR LES ART. L1 A L45, L47 A L55, L57 A L117, L199 A L203 DU CODE ELECTORAL. L'ART. LO128 DU MEME CODE EST APPLICABLE.