Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 18 septembre 1976
Les dispositions contenues dans le Code des tribunaux administratifs (partie législative) ont force de loi.
Loi n° 76-521 du 16 juin 1976
Article 2
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 18 septembre 1976 au mardi 15 février 2022