(1) TRAVAUX PREPARATOIRES

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2630 ;

Rapport de M. Papon, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2649) ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1976.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 145 (1976-1977) ;

Rapport de M. René Monory, au nom de la commission des finances, n° 153 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1976.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2712) ;

Rapport de M. Papon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 2713) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1976.

Sénat :

Rapport de M. Y. Coudé du Foresto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1976.

Décision du Conseil constitutionnel en date du 28 décembre 1976, publiée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 1976.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.

PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :

RAYMOND BARRE.

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DURAFOUR.