Des dérogations aux dispositions de la présente loi peuvent être apportées pour la réalisation d'une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions définies par décret.
Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.

Des décrets préciseront les modalités d'application de la présente loi et fixeront les conditions dans lesquelles elle entrera progressivement en application.

Sous réserve de la compétence attribuée aux assemblées ou conseils élus dans les territoires d'outre-mer, les dispositions de la présente loi pourront être rendues applicables en tout ou partie aux territoires d'outre-mer par des décrets en Conseil d'Etat comportant les adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière de ces territoires.

Les dispositions de la présente loi, relatives à l'enseignement, sont applicables simultanément à l'enseignement public et, dans le respect des principes définis par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'enseignement privé sous contrat.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront dans quelles conditions les dispositions de la présente loi pourront, en tout ou partie, être appliquées aux écoles françaises et établissements français d'enseignement à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec les Etats étrangers.