Loi n° 75-535 du 30 juin 1975

Chapitre 6 : De la création du service départemental d'action sociale

Abrogé23 décembre 2000

Créé le 1 juillet 1975 · En vigueur du 4 janvier 1992 au 22 décembre 2000

Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.
Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci.
En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au vendredi 22 décembre 2000

Chapitre 6 : De la création du service départemental d'action sociale
Article 28