Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

Chapitre V : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées

Abrogé26 octobre 2004

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 1 juillet 1975 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 22 décembre 2000

Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement.
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes titulaires du permis de conduire "F", sont gratuits.
Le code de la route sera, dans un délai d'un an, modifié de telle sorte que, s'agissant du permis "F", seules les personnes atteintes d'un handicap temporaire ou évolutif demeurent astreintes au contrôle médical périodique de leur aptitude à la conduite des véhicules terrestres à moteur ; les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité reconnue incurable, définitive ou stabilisée subiront un examen médical unique.
Abrogé26 octobre 2004

Créé le 1 juillet 1975

Les procédures et modalités d'attribution des articles d'orthèse, de prothèse et d'appareillage aux personnes handicapées, quel que soit le régime de prise en charge dont elles relèvent, seront progressivement simplifiées et abrégées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Abrogé26 octobre 2004

Créé le 1 juillet 1975

Les aides personnelles aux personnes handicapées pourront être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes. Ces aides personnelles pourront notamment avoir pour objet d'adapter définitivement le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les modalités d'application de cette aide seront fixées par arrêté ministériel.

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 1 juillet 1975

En vue de faciliter l'insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des handicapés, l'Etat, en collaboration avec les organismes et associations concernés, définit et met en oeuvre un programme d'information régulière du public, en particulier des élèves des établissements d'enseignement, sur les différentes catégories de handicapés et sur les problèmes et les capacités propres à chacune d'elles.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au lundi 25 octobre 2004

Chapitre V : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées
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