Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Créé le 1 juillet 1975 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 22 décembre 2000
2 versions
Section suivante
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Créé le 1 juillet 1975 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 22 décembre 2000
2 versions
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Créé le 1 juillet 1975 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 22 décembre 2000
2 versions
Créé le 1 juillet 1975
1 version
Créé le 1 juillet 1975
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 1 juillet 1975
1 version
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au lundi 25 octobre 2004