Abrogé12 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 89 (V) JORF 12 février 2005
Créé le 1 juillet 1975
Des crédits nécessaires à l'adaptation des machines et des outillages, l'aménagement des postes de travail et les accès aux lieux de travail pour permettre l'emploi des handicapés dans les administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, seront inscrits au budget de l'Etat.