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DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES

Loi n° 75-408 du 29 mai 1975

(1) TRAVAUX PREPARATOIRES

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1570 ;

Rapport de M. Papon, au nom de la commission des finances (n° 1622) ;

Discussion et adoption le 13 mai 1975.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 300 (1974-1975) ;

Rapport de M. Yvon Coudé du Foresto, au nom de la commission des finances, n° 312 (1974-1975) ;

Discussion et adoption le 22 mai 1975.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1678) ;

Rapport de M. Papon, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1684) ;

Discussion et adoption le 28 mai 1975.

Sénat :

Rapport de M. Yvon Coudé du Foresto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 337 (1974-1975) ;

Discussion et adoption le 29 mai 1975.

Article 3

Créé le 30 mai 1975 · En vigueur depuis le 1 janvier 1988

I - Les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 298 bis et suivants du code général des impôts, qui disposaient au 31 décembre 1971 d'un crédit de taxe déductible, peuvent obtenir le remboursement d'un huitième de la moyenne des crédits détenus à ce titre en 1971, dans les conditions fixées à l'article 1er-II de la loi n° 74-881 du 24 octobre 1974.
Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 1975.
II (Abrogé).

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2 cités

Article 7

Créé le 30 mai 1975

Le ministre de l'économie et des finances peut accorder une bonification d'intérêt pour abaisser pendant cinq ans le taux d'intérêt des prêts consentis, avant le 31 décembre 1975, aux entreprises, soit dans le cadre de l'emprunt groupé visé à l'article unique de la loi n° 75-348 du 14 mai 1975, soit dans le cadre des emprunts à long terme destinés à accroître la capacité de production des entreprises exportatrices.

1 version

1 cité

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.

PREMIER MINISTRE : JACQUES CHIRAC.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : JEAN-PIERRE FOURCADE.

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 1975

Loi n° 75-408 du 29 mai 1975
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
Article 3
Article 7