Abrogé5 août 1994
Abrogé par Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 24 (V) JORF 5 août 1994
Créé le 1 février 1977
L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, des subventions de toute nature est subordonné à l'engagement pris par les bénéficiaires de respecter les dispositions de la présente loi.
Toute violation de cet engagement peut entraîner, après mise en demeure, la restitution de la subvention.
Toute violation de cet engagement peut entraîner, après mise en demeure, la restitution de la subvention.