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Loi n°73-9 du 4 janvier 1973
SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
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RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE ET A LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEUR D'AVIATION.
Loi n°73-9 du 4 janvier 1973
Modifié parLoi n°83-675 du 26 juillet 1983 : Droits des salariés dans les entreprises publiquesLoi n°83-675 du 26 juillet 1983art. 36, v. init. : Statut général des fonctionnairesLOI93-923