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Loi n°73-9 du 4 janvier 1973
RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE ET A LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEUR D'AVIATION.
Loi n°73-9 du 4 janvier 1973
Modifié parLoi n°83-675 du 26 juillet 1983Loi n°83-675 du 26 juillet 1983art. 36, v. init.Loi93-923