Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Article 2

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Article 2

Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.

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Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 31 mars 2011

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Nomination et durée du mandat du Médiateur de la République

Résumé. Le Médiateur de la République est nommé pour six ans et ne peut être renvoyé avant la fin de son mandat sauf en cas d'empêchement.

Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au mercredi 30 mars 2011

En résumé. Le Médiateur de la République est désormais nommé pour six ans par décret en conseil des ministres, avec une interdiction de renouvellement de mandat.

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au vendredi 13 janvier 1989

Source : Légifrance