Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 31 décembre 1977 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 mars 2011
Sera punie six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du Médiateur de la République, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Abrogé depuis le jeudi 31 mars 2011
Abrogé parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 22
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 30 mars 2011
Sera punie six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du Médiateur de la République, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Sera punie ⏺ six mois ⏺ d'emprisonnement et de 25.000 F d'amendeou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du Médiateur de la République, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
En vigueur du samedi 14 janvier 1989 au lundi 28 février 1994
Sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du Médiateur de la République, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
En vigueur du samedi 31 décembre 1977 au vendredi 13 janvier 1989
Sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura fait ou laissé figurer le nom du médiateur, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.