a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n° 73-550 du 28 juin 1973
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2551 ;
Rapport de M. Sablé, au nom de la commission des lois n° 2752 ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1972.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 180 (1972-1973) ;
Rapport de M. Bourgoing, au nom de la commission des lois n° 248 (1972-1973) ;
Discussion et adoption le 12 avril 1973.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 190 ;
Rapport de M. Sablé, au nom de la commission des lois (n° 440) ;
Discussion et adoption le 14 juin 1973.
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 29 juin 1973
Les dispositions de l'article 641 du Code civil sont applicables, en ce qui concerne les eaux pluviales, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
1 version
1 cité
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.
Le ministre de la protection de la nature et de l'environnement, ROBERT POUJADE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre du développement industriel et scientifique, JEAN CHARBONNEL.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD STASI.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du vendredi 29 juin 1973 au mardi 15 février 2022
Loi n° 73-550 du 28 juin 1973
Article 1
Article 2