Article précédent

Article 25

Section parente

Chapitre II : L'équipement commercial

Article suivant

Article 36

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Article 34

Créé le 30 décembre 1973 · En vigueur du 6 juillet 1996 au 20 septembre 2000

Les dispositions prévues aux articles 28 à 33 de la présente loi sont applicables à toutes les demandes de permis de construire en instance pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mercredi 20 septembre 2000

Les dispositions prévues aux articles 28 à 33 de la…

En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au vendredi 5 juillet 1996

Les dispositions prévues aux articles 28 à 33 de la présente loi sont applicables à toutes les demandes de permis de construire en instance pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise.