Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 30 décembre 1973 · En vigueur du 6 juillet 1996 au 20 septembre 2000
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mercredi 20 septembre 2000
Déplacé le samedi 6 juillet 1996
La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixéepar décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal ⏺ indique le sens du vote émis par chacun des membres. ⏺
En vigueur du samedi 30 janvier 1993 au vendredi 5 juillet 1996
La commission départementale d'équipement commercial se prononcepar voteà main levée dans des conditions fixéespar décret. Le procès-verbal de délibération de la commission indique le sens du vote émispar chacundes membres. Ilest signé par le président et le secrétaire.
En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au vendredi 29 janvier 1993
La commission départementale d'urbanisme commercial forme sa conviction par tous moyens à sa convenance.
La commission fait établir par la direction départementale du commerce intérieur et des prix, par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre de métiers concernées, des rapports d'instruction sur chaque dossier qui lui est soumis. Sa décision vise expressément ces rapports.