COMPLETE PAR UN SECOND ALINEA L'ART. 18 DE LA LOI 737 DU 03-01-1973 SUR LA BANQUE DE FRANCE : LIMITATION POSSIBLE DES EFFETS MOBILISES PAR DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LA BANQUE DE FRANCE ET APPROUVEES

DETERMINE LES CONSEQUENCES BUDGETAIRES DES MODIFICATIONS DE LA PARITE DU FRANC ET D'UNE PARITE OU D'UN TAUX CENTRAL DE CHANGE.

APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 17-09-1973 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE (ET RELATIVE AU CONCOURS DE TRESORERIE APPORTE AU TRESOR PUBLIC PAR LA BANQUE, ABROGE LES CONVENTIONS DU 29-10-1959, DU 08-06-1972 ET DU 07-06-1973).