ART. 1 : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2, SONT ETENDUS AUX DOM : LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT, L'ORDONNANCE 452590 DU 02-11-1945 RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT, L'ORDONNANCE 452592 DU 02-11-1945 ET LE DECRET 55604 DU 20-05-1955 RELATIFS AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS

ART. 2 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI, NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE INCLUSES DANS LES TEXTES SUIVANTS :

1E CHAPITRE 2 DU TITRE V DE CHACUNE DES ORDONNANCES DES 30-09-1827, 24-09-1828 ET 21-12-1828 RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE A L'ILE BOURBON, LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA GUYANE

2E DECRETS DES 14-06-1864, 26-06-1879 ET 23-03-1910 SUR L'ORGANISATION DU NOTARIAT DANS CES TERRITOIRES.

DEMEURENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DU DECRET DU 06-06-1889 (HUISSIERS DE JUSTICE DE GUYANE ) ET L'ART. 8 DU DECRET 471573 DU 25-08-1947.