Abrogé9 janvier 1993
Abrogé par Loi 93-22 1993-01-08 art. 60 3° JORF 9 janvier 1993
Créé le 10 janvier 1973
En cas de demandes de francisation du nom et de francisation des prénoms ou de l'un d'eux ou de l'attribution d'un prénom, les deux requêtes doivent être formées conjointement sous peine d'irrecevabilité de la seconde en date.