Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

Article 106-4

Abrogé1 juillet 2005

Créé le 1 janvier 2003

Les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées concourent dans les mêmes conditions que les officiers et les sous-officiers de carrière pour les décorations militaires, la nomination et l'avancement dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite ainsi que pour l'attribution de la médaille militaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 30 juin 2005

Les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées concourent dans les mêmes conditions que les officiers et les sous-officiers de carrière pour les décorations militaires, la nomination et l'avancement dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite ainsi que pour l'attribution de la médaille militaire.