Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 29 septembre 1972
La date d'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 29 septembre 1972.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions existant à la date du 1er octobre 1972 devront, dans un délai de trois ans à compter de cette date, adapter leurs statuts aux dispositions de la présente loi et des décrets qui seront pris pour son application.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions existant à la date du 1er octobre 1972 devront, dans un délai de trois ans à compter de cette date, adapter leurs statuts aux dispositions de la présente loi et des décrets qui seront pris pour son application.