Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 29 septembre 1972
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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Loi n° 72-516 du 28 septembre 1972
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du vendredi 29 septembre 1972 au mardi 15 février 2022
Les modalités d'application de la présente loi seront déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.