Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972

Article 1

Abrogé1 décembre 2010

Créé le 29 décembre 1972

La présente loi est applicable aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce, qu'ils aient ou non une source d'énergie à bord.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du vendredi 29 décembre 1972 au mardi 30 novembre 2010

La présente loi est applicable aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues ou étangs d'eau douce, qu'ils aient ou non une source d'énergie à bord.