Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972

Article 10

Abrogé27 juillet 1993

Créé le 1 juin 1973

Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

cite

Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972art. 6 (Ab) Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972art. 7 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-949 du 26 juillet 1993art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

En vigueur du vendredi 1 juin 1973 au lundi 26 juillet 1993