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Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Sénat :
Projet de loi n° 173 (1970-1971) ;
Rapport de M. POUDONSON, au nom de la commission des lois, n° 205 (1970-1971) ;
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 1727) ;
Rapport de M. Ducray au nom de la commission des lois (n° 1878) :
Discussion et adoption le 28 juin 1971).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 386 (1970-1971) ;
Rapport de M. POUDONSON, au nom de la commission des lois, n° 399 (1970-1971) ;
Discussion et adoption le 30 juin 1971.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 17 juillet 1971
Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date.
Cependant, la disposition qui précède ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.
Cependant, la disposition qui précède ne pourra avoir pour effet de prolonger le délai de la prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans.
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Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population, JOSEPH FONTANET.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du samedi 17 juillet 1971 au mardi 15 février 2022
Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7