Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V)
Créé le 17 juillet 1971
Le taux de la taxe d'apprentissage est ramené de 0,6 p. 100 à 0,5 p. 100.
Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 19 (V)
En vigueur du samedi 17 juillet 1971 au mardi 31 décembre 2013
Le taux de la taxe d'apprentissage est ramené de 0,6 p. 100 à 0,5 p. 100.