Loi n°71-577 du 16 juillet 1971

Article 20

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Abrogé22 juin 2000

Créé le 17 juillet 1971

Les ministres ayant la tutelle d'enseignements technologiques présentent chaque année, à l'appui de la loi de finances, un rapport unique sur la situation de ces enseignements et sur l'exécution de la présente loi.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 17 juillet 1971 au mercredi 21 juin 2000