Abrogé1 janvier 1992
Créé le 16 septembre 1972
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 sont applicables aux conseils juridiques lorsqu'ils assistent ou représentent autrui devant tout organisme public ou privé ou devant une juridiction.
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 70
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1992
En vigueur du samedi 16 septembre 1972 au mardi 31 décembre 1991
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 sont applicables aux conseils juridiques lorsqu'ils assistent ou représentent autrui devant tout organisme public ou privé ou devant une juridiction.