Abrogé28 novembre 1990
Abrogé par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 48 (Ab) JORF 28 novembre 1990
Créé le 16 septembre 1972
Un décret en Conseil d'Etat déterminera l'organisation et le régime disciplinaire de la profession de conseil en brevet d'invention.