Créé le 25 décembre 1971 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)
Cette commission n'a pas un caractère juridictionnel. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciairedans le ressort duquel se trouvaient les archives détruites ou disparues.
En vigueur du samedi 25 décembre 1971 au mardi 31 décembre 2019
Cette commission n'a pas un caractère juridictionnel. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouvaient les archives détruites ou disparues.